Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 13 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance, et conservé au siège social.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance, et conservé au siège social.
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