Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 16 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés [*conditions de majorité*].
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé [*formalités de publicité*], dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 10.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé [*formalités de publicité*], dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 10.
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