Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 17 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants [*attributions*] établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*], les comptes annuels de la société et un rapport [*social*] sur les résultats de celle-ci.
Ces documents [*sociaux*] sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Ces documents [*sociaux*] sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
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