Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 18 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports [*rapport social*] et comptes sociaux [*comptes annuels - documents sociaux*] concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, et plus généralement de tous documents détenus par la société.
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