Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 25 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 19 et 20.
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