Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 26 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues par l'article 19, alinéa 2.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par l'article 19 et, le cas échéant, par l'article 20.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par l'article 19 et, le cas échéant, par l'article 20.
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