Article 31 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les compatibilités et incompatibilités d'exercice, l'ouverture de bureaux annexes, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés de conseils juridiques et à leurs membres.