Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 32 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La raison sociale d'une société de conseils juridiques est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivis de la mention "et autres".
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de conseils juridiques" [*publicité permanente*] à l'exclusion de toute autre mention, si ce n'est, le cas échéant, et dans les cas prévus par les articles 14 et 18 du décret susvisé du 13 juillet 1972, de celle d'une des spécialisations prévues par l'article 8 du même décret.
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de conseils juridiques" [*publicité permanente*] à l'exclusion de toute autre mention, si ce n'est, le cas échéant, et dans les cas prévus par les articles 14 et 18 du décret susvisé du 13 juillet 1972, de celle d'une des spécialisations prévues par l'article 8 du même décret.
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