Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 33 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Un associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle de conseils juridiques et ne peut exercer ses activités à titre individuel [*cumul : non*].
Toutefois, le conseil juridique associé peut exercer à titre individuel des activités professionnelles ou des fonctions compatibles avec celles de conseil juridique ou pour lesquelles il bénéficie d'une dérogation en application du décret susvisé du 13 juillet 1972.
Toutefois, le conseil juridique associé peut exercer à titre individuel des activités professionnelles ou des fonctions compatibles avec celles de conseil juridique ou pour lesquelles il bénéficie d'une dérogation en application du décret susvisé du 13 juillet 1972.
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