Article 34 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1972

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

Chaque associé exerce les activités de conseil juridique au nom de la société.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, alinéa 2, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

Commentaire1


1Services - Conseils Juridiques Et Fiscaux - Societes De Conseils Juridiques. Reglementation
M. Reymann Marc · Questions parlementaires · 16 octobre 1989

M Marc Reymann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 62 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui stipule que « les personnes morales, autres que les societes civiles professionnelles, qui exercaient les activites prevues a l'article 54 (de la loi), […] les associes conseils juridiques ne peuvent exercer que comme membres de cette societe et la societe de conseils juridiques est elle-meme conseil juridique, puisque : a) L'article 34 du decret no 72-698 du 26 juillet 1972 stipule que chaque associe exerce les activites de conseil juridique au nom de la societe ; b) Les articles 36, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).