Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 35 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La condition d'exercice prévue à l'article 55-1° de la loi du 29 novembre 1966 [*loi du 31 décembre 1970*], en ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère est applicable aux sociétés civiles professionnelles de conseils juridiques, lorsque plus de la moitié [*proportion*] des associés sont soumis à cette disposition.
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