Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 38 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions du titre III du décret susvisé du 13 juillet 1972 sont applicables à la société et aux associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. Les associés sont poursuivis devant le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils sont inscrits respectivement.
La société est poursuivie devant le tribunal de grande instance du ressort de son siège social [*compétence - poursuites disciplinaires*].
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. Les associés sont poursuivis devant le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils sont inscrits respectivement.
La société est poursuivie devant le tribunal de grande instance du ressort de son siège social [*compétence - poursuites disciplinaires*].
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