Article 39 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Tout associé qui fait l'objet d'une radiation temporaire, pour une durée égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, par l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société [*effets de la radiation temporaire - sanctions - exclusion*]. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 22.
Il en est de même en cas de retrait de la liste [*des conseils juridiques*] en application des articles 37 ou 40 du décret susvisé du 13 juillet 1972, à l'expiration du délai d'une année.