Article 41 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1972

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

L'associé radié de la liste à titre définitif cesse d'exercer son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive [*effets de la radiation définitive - sanctions*]. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 22.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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