Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 42 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La nullité de la société, prononcée dans les cas limitativement prévus par l'article 28 de la loi du 29 novembre 1966, ou sa dissolution, ne sont opposables aux tiers [*délai*] qu'à compter de l'accomplissement des formalités [*de publicité*] prévues par les articles 43, 45 et 51.
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