Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 45 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version30/07/1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La radiation définitive de la liste [*des conseils juridiques*] de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci [*effets de la radiation définitive - cause de dissolution*].
La décision de la juridiction qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du procureur de la République, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société [*formalités de publicité*].
Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs [*incompatibilités*].
La décision de la juridiction qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du procureur de la République, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société [*formalités de publicité*].
Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs [*incompatibilités*].
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