Décret n°76-921 du 8 octobre 1976
Article 1 du Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 1976
Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
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Décisions • 15
[…] — il y a violation, par cette délibération, des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3 du code de la voirie routière et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; la convention en litige, fondée sur la délibération du 16 octobre 2019, est illégale et doit être annulée compte tenu de l'illégalité de cette délibération qui doit être constatée ;
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[…] 71-01-07 […] Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 ; […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2011, n° 0604007
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1 er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux dispose que : « Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées […] d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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