Décret n°76-921 du 8 octobre 1976
Article 2 du Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1976
Entrée en vigueur le 13 octobre 1976
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2010, n° 0705032
Annulation
[…] Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; […] Article 2 : La commune d'Y versera à l' ASSOCIATION « L'HYRONDE », à l' ASSOCIATION « LE CŒUR EN CHEMIN », à M. C X et à M. E-F G la somme totale de 1200 € en remboursement de frais de procès.
Lire la suite…- Chemin rural·
- Associations·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Voirie routière·
- Délibération·
- Public·
- Maire