Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 septembre 1980
Dernière modification :	4 septembre 1980

Commentaires • 3

1. Quel contrôle du Conseil d’Etat sur la dissolution administrative d’associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? De la loi du 10 janvier 1936…

www.revuedlf.com · 11 décembre 2020

D'abord dissoute par un décret du 3 septembre 1980, la dissolution fut annulée pour violation de l'obligation de motivation dans le contexte de l'adoption de la loi de 1979, en 1984[8]. […]

2. Conseil d’État, SSR, 31 octobre 1984, Fédération d’Action Nationale et Européenne, requête numéro 28070

www.revuegeneraledudroit.eu · 31 octobre 1984

Marc X…, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 septembre 1980 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de ladite association ; Vu la loi du 10 janvier 1936, modifiée notamment par la loi du 1er juillet 1972 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

3. » La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l’arme de dissolution massive

www.revuedlf.com

Un décret du 18 octobre 1945 procéda à la dissolution du groupe de fait Délégation générale des indochinois . […]

Décisions • 6

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1984, 28070, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

Le décret portant dissolution d'une association est au nombre des décisions qui, restreignant l'exercice des libertés publiques ou de manière générale constituant une mesure de police, doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979.

2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 avril 1996, 158129, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 avril 1996, 158130, publié au recueil Lebon

Rejet —

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Art. 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Raymond Barre
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Jean-François Poncet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Alain Peyrefitte
Le ministre de l'intérieur,
Christian Bonnet
Le ministre du budget,
Maurice Papon

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