Décret n°69-794 du 7 août 1969
Article 2 du Décret n°69-794 du 7 août 1969 relatif à l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1969
Entrée en vigueur le 15 août 1969
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est choisi parmi :
Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ;
Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ;
Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
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