Article 11 du Décret n°69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du port autonome de ParisAbrogé

Le port autonome de Paris pourra s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port dans des conditions qui seront approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'économie et des finances et éventuellement des autres ministres intéressés. L'arrêté précisera notamment les conditions financières de ces concours.