Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunérations pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 75-155 du 13 mars 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,