Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960
Article 1 du Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1974
Entrée en vigueur le 1 mars 1974
Modifié par : Décret 74-720 1974-08-14 art. 1 JORF 18 août 1974 en vigueur le 1er mars 1974
Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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