Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960
Article 2 du Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1960
Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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