Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 février 1981 |
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Dernière modification : | 5 février 1981 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, Vu l'article 84 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ; Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 decies.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON. MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.