Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 février 1981
Dernière modification : 5 février 1981

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, Vu l'article 84 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ; Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 decies.

Article 1
Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON. MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.