Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 78-1, modifié par le décret du 19 mai 1959, ensemble le décret du 19 mai 1959 pris pour son application et les décrets n° 62-478 du 14 avril 1962 et n° 69-357 du 16 avril 1969 le complétant ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 modifiée relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, ensemble le décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 modifié pris pour l'application du titre Ier de ladite loi ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
Vu la loi n° 71-567 du 15 juillet 1971 portant approbation du VIe Plan de développement économique et social ;
Vu les avis émis par les conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Chanteloup, Collégien, Conches, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny, Lognes, Montévrain, Noisiel, Saint-Thibault-des-Vignes et Torcy (Seine-et-Marne) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".

Article 2
Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient :

-dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ;

-dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne ;

-dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Collégien, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Thorigny et Vaires-sur-Marne la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.

Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

Article 5
L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-des transports ;

-du budget ;

-des collectivités territoriales ;

2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ;

un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région d'Ile-de-France, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Article 8

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leur représentant, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Ils assistent de droit à ses séances dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9.

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.

Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Il adopte le règlement intérieur ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 13

Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du I et du III de l'article R. 321-18 et des I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.

Article 15
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 18

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1972.


PIERRE MESSMER.


Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.