Article 2 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/1972
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Version25/12/2016

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1

Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient :

-dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ;

-dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne ;

-dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Collégien, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Thorigny et Vaires-sur-Marne la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

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Décision1


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 février 1979, 08067, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 21 decembre 1963, les jeunes gens auxquels est reconnu le statut d'objecteur de conscience peuvent etre admis a satisfaire aux obligations de service national « soit dans une formation militaire non armee, […] qu'en application des dispositions du decret du 4 decembre 1969, ces jeunes gens etaient administres par le ministre de la sante publique et de la securite sociale ; que si l'article 2 du decret du 17 aout 1972 prevoit que les interesses « relevent du ministre de l'agriculture » , il resulte des dispositions de son article 22 que l'entree en vigueur de ce decret etait subordonnee a celle du code du service national ; […]

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  • Accomplissement des obligations du service national·
  • Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Objecteurs de conscience·
  • Qualité d'agent public·
  • Devoir d'obéissance·
  • Ont cette qualité·
  • Service national
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