Article 5 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.

1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-des transports ;

-du budget ;

-des collectivités territoriales ;

2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ;

un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

-un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ;

3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.