Décret n°72-770 du 17 août 1972
Article 10 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1972
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Version25/12/2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
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