Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

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[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 mars 2013, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, présentée devant le Président du tribunal de commerce de Versailles, lequel s'est déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 18 septembre 2013, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 66-4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 1 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, Vu l'article 1382 du Code civil,

Rejet — 

[…] d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, […]

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[…] — DIRE ET JUGER que Messieurs R B et J C ont diffusé via les site internet www.stoppv.com et www.facebook.com des informations constitutives de l'infraction pénale de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1 du décret n°72-785 du 25 août 1972 constatés par procès-verbaux d'huissier des 11 janvier 2011, 2 mars 2011 et 9 mai 2012 ;