Décret n°72-785 du 25 août 1972
Article 7 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1972
Entrée en vigueur le 29 août 1972
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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