Décret n°72-785 du 25 août 1972
Article 1 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1991
Modifié par : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 278 () JORF 28 novembre 1991
Commentaires • 10
Cette interdiction était posée par l'article 15 du décret du 12 juillet 2005, et reprise à l'article 10.2 du Règlement Intérieur National (RIN). Ainsi, « Tout acte de démarchage, tel qu'il est défini à l'article 1 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit. Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat ». […]
Lire la suite…L'article 13 de la loi n° 2014-6344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, […] Elle vient ainsi compléter l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] En effet, l'article 10.1 du Règlement intérieur national (RIN) applicable à tous les barreaux de France précisait avant son entrée en vigueur (se référant à la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée et aux décrets n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques et n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat), […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 mars 2013, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, présentée devant le Président du tribunal de commerce de Versailles, lequel s'est déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 18 septembre 2013, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 66-4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 1 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, Vu l'article 1382 du Code civil,
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[…] d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 28 avril 2017, n° 16/05753
[…] — DIRE ET JUGER que Messieurs R B et J C ont diffusé via les site internet www.stoppv.com et www.facebook.com des informations constitutives de l'infraction pénale de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1 du décret n°72-785 du 25 août 1972 constatés par procès-verbaux d'huissier des 11 janvier 2011, 2 mars 2011 et 9 mai 2012 ;
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Cette association n'entrait pas dans le champ des exceptions prévues par les articles article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. […] Le CNB obtient la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux de son choix et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 CPC.Ordonnance de référé du 19/04/2016
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