Décret n°72-785 du 25 août 1972
Article 2 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 23 () JORF 16 juillet 2005
Commentaires • 3
#8217;article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques définissant le démarchage comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique […]
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[…] 2 sur 13 03/07/2018 à 10:37 […] TGI_Paris_150130 Vu les dispositions de l'article 1er et 2ème du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et rédaction d'actes juridiques,
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[…] Que le démarchage est défini par l'article 1 er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 qui dispose que « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations juridiques ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire, […] de repos, de traitement ou dans un lieu public », que l'article 2 du même décret dispose que « La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-25.338, Inédit
[…] 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue le démarchage de la publicité ; que si cette dernière est prohibée lorsqu'elle est faite en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique, notamment par voie de tracts et d'affiches, en vertu de l'article 2 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, l'article 3 du décret écarte l'application de ces dispositions aux syndicats professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'adage specialia generalibus derogant ;
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#8217;article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques définissant le démarchage comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique […]
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