Article 3 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

[…] 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue le démarchage de la publicité ; que si cette dernière est prohibée lorsqu'elle est faite en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique, notamment par voie de tracts et d'affiches, en vertu de l'article 2 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, l'article 3 du décret écarte l'application de ces dispositions aux syndicats professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'adage specialia generalibus derogant ;

[…] Attendu que M. X…, avocat au barreau de Dijon, a saisi le bâtonnier d'une demande de modification de l'article 23 du règlement intérieur de l'Ordre intitulé « recherche de clientèle, déclaration de presse », […] cette publicité doit être mise en oeuvre avec discrétion ; 3°) toutefois, […] la publicité est permise à l'avocat dans la stricte mesure où elle procure au public une nécessaire information et où elle est mise en oeuvre avec discrétion et que si, en conformité des articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, un avocat ne peut utiliser certains supports, […]