Décret n°72-785 du 25 août 1972
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1972
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Commentaires • 4
[…] – le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…Décisions • 7
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dispenser le client d'un avocat, victime des détournements commis par ce dernier, de la sommation prévue par l'article 4 du décret du 25 août 1972 pour la mise en oeuvre de la garantie de la non-présentation de fonds, retient, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que l'assureur avait admis que la réalisation du sinistre était tenue pour acquise.
Lire la suite…- Réalisation du risque tenue pour acquise par l'assureur·
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[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ; […] – le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 26 février 2016, 386483, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ; […] – le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;
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