Décret n°72-785 du 25 août 1972
Article 5 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 - art. 1
Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
Commentaires • 9
Est en effet publié ce jour au Journal Officiel le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée (voir notre article du 25 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-demarchage-pour-les-avocats-enfin-autorise-merci-a-la-loi-hamon-et-involontairement-aux-expert […] -120240382.html Il détermine, à l'deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'abroger, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, l'article 15 du décret du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 octobre 2014, et, en tant qu'ils sont applicables aux avocats, les articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 ; […] – le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;
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[…] que la présence de textes contradictoires crée une incertitude sur la pénalité encourue et provoque chez les justiciables une confusion qui doit être prise en compte pour le choix du texte d'incrimination ; que l'acte de démarchage en matière de consultation juridique est incriminé cumulativement, en des termes identiques, par l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et par l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que, si l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 envisage une peine contraventionnelle d'amende de 10 000 francs, […]
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 26 février 2016, 386483, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; […] ministre de la justice, en tant qu'elle refusait d'abroger les mots « dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage » figurant au second alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le troisième alinéa de cet article, […] étaient incompatibles avec les articles 4 et 24 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les nouvelles dispositions édictées à la suite de cette annulation contentieuse fixent un nouveau régime encadrant, […]
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