Article 6 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

[…] devenue société Cigna France, une police d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des membres de ce barreau , conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1 er du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; qu'une clause de cette police garantissait en particulier la responsabilité civile des avocats du fait de toute personne dont ils sont civilement responsables et résultant de « vols, malversations, […] est, en application des articles 6 et suivants du décret précité du 25 août 1972, convenu avec la Caisse des dépôts et consignations d'une garantie financière à concurrence de 500 000 francs et qu'il a ouvert, […]

[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Novembre 2007 rendue par le Conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS […] Considérant que M. X conclut à l'annulation de l'arrêté disciplinaire, en application des articles 6 &1 de la Convention Européenne des droits de l'homme ci-après la CEDH, 455 alinéa 1 er et 458 du code de procédure civile, 459, 485 et 593 du code de procédure pénale, demandant l'application de l'article 520 du code de procédure pénale, invoquant des incidents de procédure et des moyens de fond ;