Décret n°75-911 du 6 octobre 1975
Article 4 du Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1975
L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs, ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des organisations visées au cinquième alinéa du 3 de l'article 1651 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 01388, publié au recueil Lebon
[…] qui peuvent être valablement accordées par un décret contresigné par ce ministre. [1], 19-01-01-01[2] Légalité des dispositions du décret n. 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés, à l'exception de l'article 6 de ce décret prévoyant que l'agrément serait subordonné à la "production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés attestant que les personnes qui dirigent ou qui administrent ces centres n'ont pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, […] au cours des cinq dernieres annees, d'une amende fiscale prononcee par l'administration pour manoeuvres frauduleuses, les articles 4 et 6 du decret attaque, qui n'ont institue, […]
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M.Paul Girod rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) a institué, dans son article 1er, des centres de gestion agréés dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs. […]
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