Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976
Article 2 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.Abrogé
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Version01/01/1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 30 p. 100 du recrutement.
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