Décret n°78-370 du 15 mars 1978
Article 2 du Décret n° 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
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