Décret n°80-813 du 15 octobre 1980
Article 3 du Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1980
Entrée en vigueur le 17 octobre 1980
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 5 à 10 [*procédure d'enquête*] du décret du 21 septembre 1977 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Commentaire • 1
Décision • 0
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La création d'une inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, particulière au ministère de la défense, découle des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (codifiés respectivement aux articles L. 571-1 et L. 517-2 du code de l'environnement). En effet, avant la publication de la loi de 1976, les installations de l'Etat n'étaient pas soumises à la législation des installations classées. […] Le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980, modifié, […]
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