Décret n°80-808 du 14 octobre 1980
Article 8-2 du Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/1991
>
Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 18 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-922 du 12 septembre 1991 - art. 2 () JORF 18 septembre 1991
A titre transitoire et pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du b de l'article 1123 du code rural prévu à l'article 8-1 ci-dessus est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 p. 100.
Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale de l'article 8-1 ci-dessus.
Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale de l'article 8-1 ci-dessus.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.