Décret n°80-808 du 14 octobre 1980

Article 8-3 du Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/08/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. R732-73 (V), Code rural R732-73

Entrée en vigueur le 20 août 1994

Est créé par : Décret n°94-713 du 18 août 1994 - art. 1 () JORF 20 août 1994

Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application des articles 8, 8-1 et 8-2 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année.

Entrée en vigueur le 20 août 1994
Est créé par :	Décret n°94-713 du 18 août 1994 - art. 1 () JORF 20 août 1994

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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