Article 12 du Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1986
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Version25/08/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. R732-65 (V)

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Modifié par : Décret n°86-376 du 13 mars 1986 - art. 7 () JORF 14 mars 1986

A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article 1121-1 du Code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981 [*date limite*], bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret [*cumul*].
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Sortie de vigueur le 25 août 2004
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