Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 octobre 1980 |
---|---|
Dernière modification : | 30 octobre 1980 |
Vu la loi n° 76-644 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à répartition des sièges de sénateurs entre les séries ;
Vu la loi n° 76-645 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements ;
Vu le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La composition des conseils régionaux Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé (V. J.O. 30 octobre 1980).
Le présent décret entrera en vigueur lors du renouvellement des sénateurs des départements de la série A.
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.