Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 octobre 1980
Dernière modification : 30 octobre 1980

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Décision1


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 février 1985, 29312, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 decembre 1980, presentee par m. Gabriel x…, demeurant … a layrac lot-et-garonne , tendant a ce que le conseil d'etat annule le decret du 27 octobre 1980 declarant d'utilite publique les travaux de construction de la centrale nucleaire de golfech et ses installations annexes ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Vu la loi n° 76-644 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à répartition des sièges de sénateurs entre les séries ;

Vu la loi n° 76-645 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements ;

Vu le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1

La composition des conseils régionaux Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé (V. J.O. 30 octobre 1980).

Article 2
Le présent décret entrera en vigueur lors du renouvellement des sénateurs des départements de la série A.
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.