Article 2 du Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.Abrogé

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Version04/11/1986
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Version25/08/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural R762-57, Code rural - art. R762-57 (M)

Entrée en vigueur le 25 août 2004

Modifié par : Décret n°2004-861 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

Pour l'application de l'article L. 762-29 du code rural, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Acquièrent également les droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
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Entrée en vigueur le 25 août 2004
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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