Article 5 du Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. R762-59 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

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