Article 11 du Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.

Les termes : " durée d'assurance figurant au deuxième alinéa de l'article 1142-5 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale ".
Les termes : " périodes reconnues équivalentes figurant au deuxième alinéa de l'article 1142-5 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale ".
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.