Décret n°69-897 du 18 septembre 1969
Article 11 du Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins rurauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1969
Entrée en vigueur le 3 octobre 1969
Est créé par : Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 3 (Ab) JORF 3 octobre 1969) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autre matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
Commentaires • 2
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 8 août 1988
L'article 11 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux, interdit a quiconque d'edifier des constructions ou de faire un depot, de quelque nature que ce soit, sur les chemins ruraux sans autorisation delivree par le maire. […]
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L'article 11 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux interdit a quiconque d'edifier des constructions ou de faire un depot de quelque nature que ce soit sur les chemins ruraux sans autorisation delivree par le maire. […]
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