Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 12 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 5
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
2° L'adresse du siège social ;
3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour…
[…] sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 9 DACS-M-PEPS 10 Données communiquées par l'Ordre. 11 Voir à ce sujet l'article 45 du décret n ° 78 - 380 du 15 mars 1978 précité, l'article 22 du décret n°2016-881 précité et les articles 24 à 28 du règlement général de déontologie des avocats aux Conseils. 12 Voir à ce sujet l'article 47 du décret n°78-380 précité et l'article […]
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